vendredi, 27 juillet 2007

Droit du sol: Merci Pascal !

Quatre ans après un coup un peu raté sur l’AVS, Pascal Couchepin revient à la charge avec une proposition intelligente sur le droit du sol. Pascal Couchepin est un politicien peu aimé dans notre pays, c’est un fait. Sa plus grande qualité est de faire passer ses convictions personnelles avant les sondages d’opinion. J’insiste sur ce terme de qualité à une époque où la politique se limite de plus en plus à une application des principes émis par les manitous du sondage d’opinion.

Pour quelle raison expulse-t-on un criminel étranger et pas un Suisse ? Au delà des aspects juridiques, l’idée est que l’étranger est en Suisse pour une période déterminée alors que le Suisse s’y est établi. Si cette distinction était aussi simple, on pourrait moralement dire aux étrangers « tenez-vous bien, vous êtes nos hôtes, ne violez pas notre droit ». Je schématise à souhait. Or, comment voulez-vous dire une chose pareille à un jeune étranger né en Suisse qui a un rapport à la Suisse aussi étroit que le vôtre ou que le miens ? Ce n’est tout simplement pas possible.

A force de refuser d’octroyer la naturalisation à ceux qui sont les plus intégrés – soit ceux qui ont vécu toute leur vie en Suisse – on enlève toute la substance à la notion de nationalité. Pour rétablir l’équilibre, de nombreux cantons octroient le droit de vote aux étrangers et n’osent plus prononcer d’expulsion. Et c’est normal ! Si la nationalité ne permet plus de distinguer la personne intégrée de l’étranger de passage, elle ne peut plus être un critère équitable pour appliquer des mesures administratives. Si on continue de durcir les naturalisations, la nationalité n’aura pas plus de signification que le concept de bourgeoisie que les cantons abandonnent peu à peu.

Je suis persuadé que le temps donnera raison à Pascal Couchepin. Plus on compliquera les naturalisations, moins elles auront de sens. La naturalisation n’est pas une médaille, c’est un rapport de droit entre un individu et l’Etat, et ce rapport de droit doit correspondre à la réalité des faits, faute de quoi il risque bien de devenir un élément de folklore au même titre que la prairie du Grütli ou Guillaume Tell.

lundi, 23 juillet 2007

Un statut de beaux-parents

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la question du droit de la famille dans le Code civil suisse. Si je me suis étendu sur le problème des droits successoraux, je profite de cette tribune pour parler des rapports légaux au sein de la famille.

1907 – 2007. Un siècle de Code civil, il est peut-être temps de le dépoussiérer quelque peu. Notre droit de la famille, bien que révisé, reste conçu pour la famille du début du 19e siècle alors que les mœurs ont passablement changé, et notamment la structure familiale. Aujourd’hui 15% des familles avec des enfants de moins de 18 ans sont des familles recomposées ou monoparentales. Ce chiffre, en constante augmentation, n’est pas anodin et doit être pris en compte dans une révision des principes généraux du droit de la famille.

Epouser quelqu’un qui a des enfants mineurs n’est pas anecdotique, et un statut de beaux-parents doit éclaircir les responsabilités de chacun. Si la plupart des situations me paraissent bien fonctionner aujourd’hui, il est important de régler les cas litigieux dans la loi, comme c’est le cas aujourd’hui pour les familles dites « traditionnelles ».

Le statut de beaux-parents impliquerait des devoirs et des droits. Le premier de ces devoirs est la notion d’entretien. Une famille recomposée est une famille à part entière. Celui qui décide librement de la fonder doit en assumer les diverses responsabilités qui en découlent. Un devoir d’entretien subsidiaire jusqu’à la majorité ou la fin des études doit être introduit. Parallèlement, les droits découlant en matière administrative (écoles, hôpitaux, éducation, etc.), toujours de manière subsidiaire par rapport aux parents, réglera les questions litigieuses de la vie quotidienne. Une famille avec des enfants issus de parents différents ne constitue à mon avis qu’une seule famille, et pas deux comme certaines applications de notre droit pourrait le laisser penser.

Les points à améliorer dans notre droit civil sont nombreux. Avec la question successoral évoquée précédemment et celle du statut de beaux-parents, c’est déjà un dépoussiérage bienvenu de notre Code civil qui pourrait être mis en application.

mardi, 10 juillet 2007

Suisse.com

« Ca dépend des cantons ». Je ne crois pas qu’il existe de réponse plus suisse à la question d’un étranger qui s’intéresse à notre système. Cette phrase illustre à elle seul toute la subtilité de notre pays ; elle est un peu notre fierté, notre slogan national. Enfin pas toujours.
Il y a des domaines où le fédéralisme n’est pas ce merveilleux mécanisme qui permet à l’Etat d’être au plus proche du citoyen.

Hier, j’ai commandé un billet d’avion sur easyjet.com, j’ai payé des factures via yellownet.ch, j’ai loué un film sur dvd-fly.ch. Et je suis arrivé en retard au contrôle des habitants du Kreis 4, Stauffacher, 8004 Zurich. S’il est aujourd’hui simple de gérer l’essentiel de ses affaires grâce à Internet, l’administration reste encore très hermétique aux avantages indéniables du web.

Il est à mon avis grand temps de mettre en place une loi fédérale sur l’administration électronique. Nous ne tirons aucun avantage des différences cantonales dans le domaine : les grands cantons peuvent se permettre d’être à la pointe, les petits sont complètement dépassés. Appliquons cela aux communes qui effectuent une part immense de l’activité administrative et on comprend l’impossibilité de proposer au citoyen le fameux guichet virtuel. Un exemple ? Consulter le registre foncier genevois sur Internet est un jeu d’enfant : tapez une adresse, vous accédez à toutes les informations publique. Côté valaisan, vous aurez droit aux horaires d’ouverture et à l’adresse du bureau. Rien de plus. ge.ch 1 – vs.ch 0.

Je propose de donner le mandat à nos écoles polytechniques et à nos HES de construire une plate-forme que l’on imposera à tous les cantons. On ne peut pas décemment proposer 2’766 systèmes différents (soit 2’740 communes + 26 cantons) pour une tâche identique. La législature à venir doit être celle qui fera enfin entrer l’Etat dans l’ère de l’informatique. Aujourd’hui, là où même les livreurs de pizza excellent, l’Etat a une guerre de retard.

Jacques Attali riait de l’Etat français parce qu’il ne proposait qu’un seul service électronique : la déclaration fiscale. Et bien en Suisse, même cela n’est pas possible partout. Honte à nous, pays soi-disant à la pointe de l’informatique et autres bio, nano, ou micro technologies. Nous devrions être un exemple dans le domaine : pays de l’efficacité, de l’intelligence, de l’administration proche du public. C’est tout le contraire, à vouloir préserver des différences cantonales, on a pas osé utiliser CH.CH pour réformer à fonds l’administration. Ce qui devait devenir un guichet virtuel n’est en fait qu’un bottin de téléphone. Un bottin à 18 millions, tout de même.

dimanche, 8 juillet 2007

Bachelor

Et oui, malgré ma course sur monelection.ch avec Alexandre Cipola, j'ai réussi mes examens. Quelle chance... Lausanne, me revoilà.

Contrat d'intégration

D’où vient cet acharnement de l’ensemble – ou presque – de la classe politique à s’extasier devant de terme de « contrat d’intégration » ? L’idée semble en effet séduisante : on signe un contrat dans lequel l’étranger s’engage à suivre des cours de langue, à respecter le droit suisse, à s’intégrer au sens large, l’Etat de son côté fournit une liste de prestations parmi lesquels lesdits cours de langue.

Là où le bas blesse, c’est que tout cela existe déjà dans la loi. La loi fixe l’obligation pour toute personne résidant en Suisse l’obligation de se conformer au droit . La LEtr permet déjà à l’Etat de dispenser des cours de langues. Les cantons sont libres d’en faire plus. Ce terme de « Contrat d’intégration » a le seul avantage d’être sexy. Un peu comme on règle les problèmes de chômage en France en renommant les ANPE par des « maisons pour l’emploi ».

Ce qui est gênant, c’est que ce terme de contrat est quand même assez pervers. Depuis quand le respect de l’ordre juridique suisse est subordonné à son acceptation ? Depuis quand doit-on déclarer formellement que l’on s’engage à ne pas violer la loi ? Fixer ce genre d’obligations dans un contrat, c’est changer la nature même du droit fédéral, en faire une espèce de droit dispositif, applicable automatiquement à tous, sauf aux étrangers. Si la LEtr fixe que toute personne au bénéfice d’un permis d’établissement ou de séjour doit se soumettre au droit Suisse pour pouvoir rester sur le territoire, il n’est nul besoin de signer quoi que ce soit. Cela s’applique, qu’on le veuille ou non. Demander l’acceptation formelle dénature fondamentalement l’esprit de la force publique.

L’Etat peut – et même doit – informer les nouveaux résidents de leurs droits et de leurs devoirs. Il doit tout faire pour que l’intégration des nouveaux venus se fasse le mieux possible. Mais il ne doit pas par soucis marketing remettre en question le principe fondamental que la loi est la même pour tous et que ses conditions s’application sont identiques pour un Suisse que pour un étranger. Notre droit public s’applique à toute personne se trouvant sur notre territoire. Il est dangereux de le conditionner à une signature.