mercredi, 28 février 2007

Salaire minimum vaudois

Tiens, c’est le printemps ! les élection cantonales battent leur plein dans le canton de Vaud et on découvre des affiches pleines de bonnes intentions. Une d’entre elles a particulièrement retenu mon attention, celle du POP qui prône l’introduction d’un salaire minimum de 3'500 francs par mois. Avec lequel tout devient possible.

Il y a quelque chose de malsain dans cette promesse. Pas tant dans le fonds que dans la forme. Nous parlons ici d’élections cantonales, les élus siègeront au Grand Conseil, ou peut-être au Conseil d’Etat. La question du droit du travail est régie essentiellement par le Code des Obligations accompagné de quelques lois accessoires. Or, ces lois sont cantonales, et le principe d’un salaire minimum hors CCT ne peut, à mon avis (dites moi, chers juristes expérimentés si je me trompe) qu’être imposé par le droit fédéral. Les vaudois éliront leurs représentants sur la base de programmes et de promesses électorales, et le POP promet à ses électeurs l’instauration d’un salaire minimum, alors que même si Joseph Zyziadis se fait élire et que 80% du parlement est popiste, un salaire minimum ne pourra pas être imposé.

Je trouve ces manœuvres un peu exagérées : que l’on promette des choses difficilement réalisables, passe encore dans une campagne. Mais promettre quelque chose d’impossible à réaliser relève du mépris de l’électeur et ne sert qu’à faire dans la politique la plus basse possible. Chers amis du POP, les fédérales, c’est en octobre !

9 commentaires:

Anonyme a dit…

Rien n'empêche l'instauration d'un salaire minimum dans la constitution par exemple avec une loi d'application. Les Cantons ont le droit de compléter des lois fédérales...

Philippe Nantermod a dit…

Il n'y a pas de loi d'application du CO. C'est surtout pour le droit public que cela est le cas. Le droit du travail est du droit privé. Cela reviendrait à forcer les entreprises à signer un contrat de travail différent que celui du CO: cela me surprend et ne me paraît pas tellement légal. D'ailleurs, je n'ai pas de souvenir de canton qui aurait instauré un salaire minimum, ou qui aurait essayé de le faire.

Julien Sansonnens a dit…

Je ne suis pas juriste, mais je ne vois pas en quoi la proposition que nous défendons ne serait pas applicable.
Le principe d'un salaire minimum garanti pourrait ainsi être inscrit dans la constitution, et mis en application à travers une loi qui découlerait du principe.

Philippe Nantermod a dit…

Le droit du travail est une compétence fédérale, qui dépend du droit civil matériel. Le code des obligations fixe le principe du salaire et il faut modifier les articles du codes des obligations pour fixer un salaire minimum.

Le droit fédéral prime sur le droit cantonal quand droit fédéral il y a, et le droit fédéral pose le principe de la liberté contractuelle, aussi en matière de salaire. Dans ces conditions, il n'est pas possible, à mon avis, de faire un salaire cantonal.

Enfin, la question de la constitution ne change rien au problème: la constitution cantonale n'a pas plus le droit de déroger au droit fédéral que la loi cantonale.

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